Formalités administratives courantes

Imprimer

Vous trouverez ici  les informations relatives aux formalités courantes suivantes :


Demandes de copies ou d'extraits d'état-civil

Pour obtenir une copie d'acte (complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (les frères et sœurs sont exclus)
  • être majeur ou émancipé
  • décliner, lors de sa demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne.

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage. Les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant. La consultation directe des registres de moins de 100 ans n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.

www.acte-etat-civil.fr

Livret de famille

                                            Avec la suppression des fiches d'état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est obligatoire.

Demandes de célébration de mariages, parrainages civils...

Mariage

Afin de les guider dans leurs démarches, une liste des pièces à fournir pour constituer le dossier est remis aux futurs époux en Mairie.
A Villers-au-Bois, les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville. Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux. Le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder à tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond
  • Les conditions de domicile : l'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la commune de Villers-au-Bois, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve est faite par tout moyen.
  • Les conditions d'âge : les deux personnes doivent être âgées d'au moins 18 ans (consentement des parents pour les mineurs non émancipés).
  • Les conditions de capacité juridique : être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale, absence de liens de parenté ou d'alliance, obtenir les autorisations en cas de tutelle ou de curatelle.
Les conditions de forme
  • La publication : durée légale de 10 jours au domicile de chacun des futurs époux (validité : 1 an).
  • Pour les réfugiés ou les apatrides : extraits des actes et certificat de coutume.

Parrainage civil

Le parrainage civil n'est pas organisé par la loi et n'a donc aucune portée juridique. Il est à l'initiative du Maire de la commune concernée et peut revêtir des aspects plus ou moins officiels.

Conditions à remplir
  • Justifier du domicile dans la Commune de Villers-au-Bois
  • L'enfant doit être mineur
  • Le parrain et la marraine doivent être âgés de plus de 13 ans.

Déclarations de décès

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures.

Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e).

Pièces à fournir

  • Le certificat médical de constatation du décès
  • Le livret de famille du défunt ou celui des parents

Où s'adresser ?

  • Soit directement à la mairie du lieu de décès
  • Soit par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches

Demandes de cartes d'identité

Elles ne sont délivrées que dans les Mairies disposant d'un matériel adapté: Lens, Liévin, Arras notamment préparer votre demande sur internet

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

                                                              Ce document est valable 10 ans. La présence du demandeur est obligatoire pour la prise d'empreinte.

Pièces à fournir

  • Imprimé de demande de carte nationale (à remplir sur place)
  • 2 photos d'identité récentes et considérées acceptables.
  • Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation complète si il s'agit d'une première demande et que vous n'avez pas de passeport sécurisé récent ou si vous possédez qu'une carte d'identité cartonnée en cas de renouvellement
  • 1 justificatif de domicile récent (facture Edf, Ligne téléphonique fixe,..)
  • Le cas échéant, un document prouvant la nationalité française (décret de naturalisation, certifiat de nationalité)
  • Le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux)
  • Le cas échéant, le récépissé de déclaration de la perte ou du vol de la carte nationale d'identité + 25€ en timbres fiscaux en cas de perte ou vol.

Pour un mineur

Le mineur doit être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l'autorisation figurant dans le formulaire de demande. Ce dernier doit produire une pièce justificative de sa qualité : livret de famille, décision de justice statuant sur l'autorité parentale et du parent bénéficiant de la garde du mineur..

Demandes de passeports

                                          Valable 10 ans, il permet de voyager à l'étranger, notamment dans les pays qui exigent des visas.

Elles ne sont délivrées que dans les Mairies disposant d'un matériel adapté: Lens, Liévin, Arras notamment préparer votre demande sur internet

                                       

Pièces à fournir

  • Imprimé de demande de passeport (à remplir sur place)
  • Timbre fiscal de 86 euros (pour les mineurs de 0 à 14 ans c'est 17 euros et pour ceux agés de 15 à 17 ans, 46 euros)
  • 2 photos d'identité de moins de 3 mois, considérées acceptables.
  • Le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance avec filiation complète ou une carte nationale d'identité
  • 1 justificatif de domicile récent
  • Le livret de famille, si l'indication de la mention époux(se) ou veuf (ve) est demandée
  • Le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux)
  • Un document prouvant la nationalité française si le demandeur est né à l'étranger ou de parents nés à l'étranger
  • L'ancien passeport en cas de renouvellement

Autorisations de sortie du territoire

Il n'est plus délivré d'autorisation.


Attestations d'accueil

Entrée et séjour en France pour une visite familiale ou privée d'une durée maximale de 3 mois des ressortissants étrangers hébergés au domicile d'un particulier.

Pièces à fournir concernant l'hébergeant

  • Carte nationale d'identité ou passeport pour les personnes de nationalité française, ou carte de séjour temporaire ou carte de résident en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère.
  • Titre de propriété ou bail de location et une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, ou une quittance de loyer (document récent de moins de 3 mois)

Concernant le ou les visiteurs

Coordonnées du visiteur (identité, nationalité, numéro de passeport, date du séjour, adresse complète à l'étranger). S'il s'agit d'un enfant mineur, une attestation motivée des parents est exigée.

Recensement militaire

Le recensement est une démarche obligatoire. La loi de 1997 impose que ce recensement s'effectue en mairie à l'âge de 16 ans pour le nouveau service national. L'inscription doit se faire avant la fin du mois suivant l'anniversaire par l'intéressé€ ou par son représentant légal. Un certificat de recensement sera remis, il est indispensable pour l'inscription à des examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

Pièces à fournir

  • carte nationale d'identité
  • livret de famille des parents
  • éventuellement, une copie du document justifiant de la nationalité française

 

Inscription Liste Electorale Quand s'inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin avant le 31 décembre

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2014, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2013

  • Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

    Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

    • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,

    • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,

    • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,

    • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,

    • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier

  • INSCRIPTION en LIGNE

 

 

Services en ligne

 

logo_adele

Demande d'acte d'état civil
Pour les demandes d'actes de naissance, mariage ou décès, ADELE est à votre disposition.
Le document demandé vous sera expédié par courrier postal dans les 48h00.

logo_servicepublic

Vos droits et démarches
Le guide des droits et des démarches met à votre disposition un ensemble de fiches pratiques destinées à vous informer et à vous aider dans l'accomplissement de vos démarches. Le site du Service-Public pourra vous renseigner.